Article 1751 du Code civil
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Jurisprudence appliquant l'article 1751 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 98-23.068, Publié au bulletin
X... a passé seul, conformément à l'article 220 du Code civil , un acte ayant pour objet l'entretien du ménage ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 3, et 220 du Code civil ; 2° que…
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 98-23.068
X... a passé seul, conformément à l'article 220 du Code civil , un acte ayant pour objet l'entretien du ménage ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 3, et 220 du Code civil ; 2° que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 22-24.856, Publié au bulletin
Vu les articles 1751 du code civil et 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7. … Il est également jugé que le conjoint survivant qui satisfait aux conditions de l'article 1751 du code civil dispose d'un droit…
- Cour de cassation, 4 juillet 2024, n° 22-24.856
Vu les articles 1751 du code civil et 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7. … Selon le second, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-26.305, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1751 et 262 du code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, n° 24/03951
[R] [E] est donc, en vertu de l’article 1751 du code civil susmentionné, inopposable à Mme [T] [E]. … 1751 du code civil , Monsieur [R] [E] dispose d’un droit au maintien dans les lieux.
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 15-26.305
[K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1751 et 262 du code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1993, 90-21.933., Publié au bulletin
1751 du Code civil ; 2°/ que, ainsi que l'avait relevé le premier juge, la notification faite à l'un des deux époux seulement, à la supposer insuffisante au regard de l'article 1751 du Code civil , n'avait causé aucun…
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Textes liés
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD) art. 10-1
- Cite Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Cite Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V) art. 26
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 8 juin 2021 - art. ANNEXE V (V) art. ANNEXE V
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V) art. L254-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.