Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre II : De la durée du contrat de location.
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, de l'article 14 -2 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2023, n° 22/07773
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 7-1 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n…
- Cour d'appel de Pau, 28 mai 2024, n° 23/00077
[W] : Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 que : « Lors du…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2022, n° 21/02934
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, n° 24/08829
Cependant, selon l'article 9-1 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 , nonobstant les dispositions des…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 25/05/2023, 458155, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 , les établissements publics de coopération intercommunale compétents…
- Conseil d'État, 10 mai 2022, n° 431495
la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 , les établissements publics de coopération intercommunale compétents…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/05/2022, 454450, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 : " A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.