Article 1723 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Jurisprudence appliquant l'article 1723 du Code civil
- Cour de cassation, 11 mars 2021, n° 20-14.711
1723 du code civil ; qu'ainsi, en retenant que la clause en litige ne dérogeait pas « expressément aux dispositions de l'article 1723 du code civil prohibant tout changement de la chose ou de ses accessoires » et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 29 mars 1994, 93PA00465, inédit au recueil Lebon
ni sur celui de la doctrine ; Sur le montant de la dette fiscale : Considérant d'une part que la société invoque le principe de la division pour soutenir qu'elle n'est tenue qu'au paiement de la moitié des sommes en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 07-20.219, Publié au bulletin
1723 ter 00 B du code général des impôts dispose à cet égard : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 novembre 1998, 96BX00603, mentionné aux tables du recueil Lebon
civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 07-20.219
1723 ter 00 B du code général des impôts dispose à cet égard : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt…
- Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.261
", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil , de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.268
la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil , de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 14
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.