Article 1722 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Jurisprudence appliquant l'article 1722 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2003, 02-14.642, Publié au bulletin
1722 du Code civil , en raison de la réalisation de travaux de traitement des parties amiantées de l'immeuble, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 et qu'elle a assigné le preneur en résiliation de…
- Cour de cassation, 2 juillet 2003, n° 02-14.642
1722 du Code civil , en raison de la réalisation de travaux de traitement des parties amiantées de l'immeuble, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 et qu'elle a assigné le preneur en résiliation de…
- Cour de cassation, 12 octobre 1993, n° 91-16.029
n'avait pas été définitivement fixée, la cour d'appel a violé les articles 1722 du Code civil , 20 du décret du 30 septembre 1953 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le seul fait que la CPCU ait…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1980, 78-16.022, Publié au bulletin
CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'APPLICATION DE L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 16 juillet 1980, n° 78-16.022
CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'APPLICATION DE L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-12.410, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties sauf…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1978, 76-14.954, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL PREND FIN DE PLEIN DROIT PAR LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE SURVENUE PAR CAS FORTUIT OU MEME PAR LA…
- Cour de cassation, 8 mars 1978, n° 76-14.954
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL PREND FIN DE PLEIN DROIT PAR LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE SURVENUE PAR CAS FORTUIT OU MEME PAR LA…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 11
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 70
- Cite Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre art. 1
- Cite Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.