Article 1721 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Jurisprudence appliquant l'article 1721 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 08-21.410, Publié au bulletin
1721 du Code civil , de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l'état des lieux ; que l'article 1721 du Code civil dispose qu'il est dû garantie au preneur pour tous…
- Cour de cassation, 8 avril 2010, n° 08-21.410
1721 du Code civil , de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l'état des lieux ; que l'article 1721 du Code civil dispose qu'il est dû garantie au preneur pour tous…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin
1721 DU CODE CIVIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UN AVERTISSEMENT DONNE PAR LE LOCATAIRE SUR LES VICES DE LA CHOSE LOUEE, ET QUE, D'AILLEURS, L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE LA DAME Y... … EGALEMENT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE DE…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 13-26.709
1721 et 1147 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice souffert. … civil , et, par refus d'application, l'article 1721 du même code.
- Cour de cassation, 22 juillet 1987, n° 86-13.182
1721 du Code civil étant supplétives de la volonté des parties, le bailleur a la faculté, par une clause expresse et précise, exclusive de mauvaise foi, de s'exonérer de garantir les conséquences pécuniaires des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 13-26.709, Inédit
1721 et 1147 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice souffert. … civil , et, par refus d'application, l'article 1721 du même code.
- Cour de cassation, 31 janvier 1990, n° 88-14.539
l'excès de bruit n'atteignait pas les limites de l'intolérable et que les demandeurs ne justifiaient d'aucun trouble de jouissance déterminé, n'a pu, sans violer les articles 1721 , 1792 et 2270 du Code civil…
- Cour de cassation, 17 juillet 1987, n° 85-18.876
1721 du Code civil ; que l'arrêt attaqué n'a pu allouer au Cabinet médical une somme égale à la moitié des loyers payés tout en constatant qu'il avait presque normalement exploité le sous-sol ; qu'il a entaché ses…
Textes liés
- Cite Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 8 juin 2021 - art. ANNEXE V (V) art. ANNEXE V
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V) art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab) art. R353-165-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs art. 19
- Cite Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté art. ANNEXE V
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 3
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-165-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-165-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 à l'article R353-161
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.