Article 1720 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Jurisprudence appliquant l'article 1720 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1992, 90-12.809, Publié au bulletin
1720 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le preneur, qui accepte de prendre les lieux loués dans un état de vétusté, ne saurait ensuite imputer cet état à faute au bailleur ; qu'en l'espèce, il résulte des…
- Cour de cassation, 18 mars 1992, n° 90-12.809
1720 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le preneur, qui accepte de prendre les lieux loués dans un état de vétusté, ne saurait ensuite imputer cet état à faute au bailleur ; qu'en l'espèce, il résulte des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1973, 71-14.388, Publié au bulletin
PROPRIETAIRES (CLAUSE 9) QUI S'ENGAGEAIENT A ASSURER LE CLOS ET LE COUVERT (CLAUSE 24) ET LA PEINTURE DE LA COUR (CLAUSE 12D) ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, IL RESSORT CLAIREMENT QUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR…
- Cour de cassation, 7 mars 1973, n° 71-14.388
PROPRIETAIRES (CLAUSE 9) QUI S'ENGAGEAIENT A ASSURER LE CLOS ET LE COUVERT (CLAUSE 24) ET LA PEINTURE DE LA COUR (CLAUSE 12D) ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, IL RESSORT CLAIREMENT QUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR…
- Cour de cassation, 17 novembre 2004, n° 03-13.905
aux dispositions de l'article 1720 et suivants du Code civil est le pendant, pour le preneur, de sa reconnaissance de la conformité, en l'état, des locaux pris par lui ; qu'en l'espèce, les seuls locaux ainsi reconnus…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2013, 11-29.011, Publié au bulletin
Y..., expert désigné par ordonnance de référé du 14 novembre 2006 ; que cependant le preneur qui entendait mettre à la charge du bailleur, sur le fondement des articles 1720 et 606 du code civil , l'exécution des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-13.905, Inédit
aux dispositions de l'article 1720 et suivants du Code civil est le pendant, pour le preneur, de sa reconnaissance de la conformité, en l'état, des locaux pris par lui ; qu'en l'espèce, les seuls locaux ainsi reconnus…
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 11-29.011
Y..., expert désigné par ordonnance de référé du 14 novembre 2006 ; que cependant le preneur qui entendait mettre à la charge du bailleur, sur le fondement des articles 1720 et 606 du code civil , l'exécution des…
Textes liés
- Cite Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V) art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab) art. R353-165-4
- Cite Code de la défense. - art. R2234-47 (Ab) art. R2234-47
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services art. 55
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 3
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 3
- Cite Code de la défense art. R2234-47
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-165-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-165-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 à l'article R353-161
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.