Article 1719 du Code civil
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Jurisprudence appliquant l'article 1719 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-15.668, Publié au bulletin
1719 -4o du Code civil ; que la cour d'appel, qui a jugé non écrites les stipulations d'un bail rural mettant à la charge du preneur de parcelles à usage de vergers une obligation de replantation, sans constater que…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1985, 83-16.406, Publié au bulletin
1719 , 2° ET 1720 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, STIPULAIT QUE LE LOCATAIRE PRENDRAIT "LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT ACTUELLEMENT, SANS POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR, SOIT LORS DE LA PRISE…
- Cour de cassation, 17 juin 2014, n° 13-15.522
Moussa X... prenait les lieux en l'état et de celle selon laquelle l'ensemble des réparations étaient à la charge du preneur, y compris celles de l'article 606 du code civil , la cour d'appel a violé les articles 1719…
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 96-15.668
1719 -4o du Code civil ; que la cour d'appel, qui a jugé non écrites les stipulations d'un bail rural mettant à la charge du preneur de parcelles à usage de vergers une obligation de replantation, sans constater que…
- Cour de cassation, 12 mars 1985, n° 83-16.406
1719 , 2° ET 1720 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, STIPULAIT QUE LE LOCATAIRE PRENDRAIT "LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT ACTUELLEMENT, SANS POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR, SOIT LORS DE LA PRISE…
- Cour de cassation, 14 juin 2018, n° 17-18.611
1719 et suivants du code civil , à l'exclusion des dispositions relatives à la responsabilité extra contractuelle en application du principe du non cumul des deux ordres de responsabilité ; qu'en application de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-14.028, Publié au bulletin
1719 du Code civil et la société Bargali, ainsi que son assureur, la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que les…
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 96-22.778
civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 1719 du Code civil peuvent être écartées par la commune intention des parties ; que la cour d'appel qui a relevé que M. … X... avait reçu du…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V) art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab) art. R353-165-4
- Cite Code rural - art. L415-8 (V) art. L415-8
- Cite Code rural - art. L415-9 (Ab) art. L415-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.