Article 1718 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
Jurisprudence appliquant l'article 1718 du Code civil
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 15-28.363
1718 du Code civil , ce qui aurait conduit la société CANNON IMMOBILIERE à restituer les sommes perçues ; qu'il en résulte que la société CANNON IMMOBILIERE ne démontre pas son préjudice ; que dans le contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-28.363, Inédit
1718 du Code civil , ce qui aurait conduit la société CANNON IMMOBILIERE à restituer les sommes perçues ; qu'il en résulte que la société CANNON IMMOBILIERE ne démontre pas son préjudice ; que dans le contrat de…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, n° 24/05975
Selon l’article 1718 du code civil , le preneur est tenu notamment 2° de payer le prix du bail aux termes convenus. … Enfin, conformément à l’article 1732 du code civil , le preneur répond des dégradations ou des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 12/16860
1718 du Code civil , ce qui aurait conduit la société CANNON IMMOBILIERE à restituer les sommes perçues ; qu'il en résulte que la société CANNON IMMOBILIERE ne démontre pas son préjudice. … Quant au retard dans…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2023, n° 22/06165
civil ) à laquelle ne peut être assimilée l'indisponibilité temporaire subie en l'espèce. … 1718 , 1719 et 1722 du code civil relevant de l'appréciation du juge du fond, qui a d'ailleurs été saisi conformément aux…
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2019, n° 17/09127
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 1er août 2017 par lesquelles la SCI Bastille 2000, appelante, demande la cour, au visa des articles 1718 et suivants du code civil , à : - réformer le jugement en…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 octobre 2023, n° 22/00346
[F] souhaite voir, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il le condamne à payer à Mme [T] [K] et M. … 1718 du code civil , lorsqu'un contrat est annulé, les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2024, n° 23/05699
civil , 1103 et 1104 du code civil , 1343-5 du code civil , 1231-1 du code civil , 1240 du code civil , L 145 du code de commerce, 802 et 803 du code de procédure civile, -déclarer l'appel recevable , -rejeter l'appel…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 595
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.