Article 1717 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
Jurisprudence appliquant l'article 1717 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1970, 69-13.236, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE CONTRE GIANNERINI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR IRENE Y... EPOUSE X... … 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND…
- Cour de cassation, 22 décembre 1970, n° 69-13.236
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE CONTRE GIANNERINI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR IRENE Y... EPOUSE X... … 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-15.759, Publié au bulletin
1717 et 1728 du Code civil ensemble ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au débiteur de faire la preuve de sa libération ; que retenant, en outre, que Mlle X... n'établissait pas le défaut de paiement des loyers…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 92-17.746, Publié au bulletin
1717 du Code civil , aux termes duquel le droit de céder ou sous-louer est de droit, sauf convention expresse contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le bail litigieux en l'absence d'accord…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL , ET DE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1926, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 JUIN 1929, VIOLATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1973, 71-14.239, Publié au bulletin
1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, EN AFFIRMANT QUE LA COHABITATION POUVAIT ETRE CONSTITUEE PAR UN SEUL RAPPORT SEXUEL, ALORS SURTOUT QUE CETTE DISPOSITION EST, EN TOUS POINTS, IDENTIQUE A CELLE CONTENUE A L'ARTICLE 340 DU…
- Cour de cassation, 12 juillet 1988, n° 86-15.759
1717 et 1728 du Code civil ensemble ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au débiteur de faire la preuve de sa libération ; que retenant, en outre, que Mlle X... n'établissait pas le défaut de paiement des loyers…
- Cour de cassation, 1er mars 1995, n° 92-17.746
1717 du Code civil , aux termes duquel le droit de céder ou sous-louer est de droit, sauf convention expresse contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le bail litigieux en l'absence d'accord…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 78
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 78
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L461-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L461-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L461-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L461-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.