Article 1716 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.
Jurisprudence appliquant l'article 1716 du Code civil
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 11/06/2015, 13PA02966, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1716 bis du code général des impôts : " I. Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
1716 DU CODE CIVIL N'AURAIT PAS ETE SOLLICITEE PAR ELLE, MAIS PAR SES BAILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE DANS SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, DEMOISELLE Y... … AVAIT SOLLICITE EN TANT QUE DE BESOIN L'EXPERTISE PREVUE PAR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-11.855 98-13.028, Publié au bulletin
civil ; 2° que l'article 1716 du Code civil , qui prévoit les conditions dans lesquelles une contestation sur le prix du bail verbal peut être résolue, n'a nullement pour effet de régir les conditions de formation d'un…
- Cour de cassation, 15 mars 2000, n° 98-11.855
civil ; 2° que l'article 1716 du Code civil , qui prévoit les conditions dans lesquelles une contestation sur le prix du bail verbal peut être résolue, n'a nullement pour effet de régir les conditions de formation d'un…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-12.620
[O] en fixation de prix sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à s'appliquer que lorsqu'il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-16.460, Publié au bulletin
1716 du Code civil aux termes duquel lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux…
- Cour de cassation, 22 février 1989, n° 87-16.460
1716 du Code civil aux termes duquel lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 20-12.620, Inédit
[O] en fixation de prix sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à s'appliquer que lorsqu'il…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.