Article 1715 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Jurisprudence appliquant l'article 1715 du Code civil
- Cour de cassation, 13 juillet 1999, n° 97-13.081
par l'arrêt attaqué, étaient insusceptibles d'être retenues en preuve d'un bail sur les caves, comme à la fois constituées par des attestations et évoquant une simple occupation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-13.081, Inédit
par l'arrêt attaqué, étaient insusceptibles d'être retenues en preuve d'un bail sur les caves, comme à la fois constituées par des attestations et évoquant une simple occupation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les…
- Cour de cassation, 14 mai 2003, n° 02-10.267
B... et C... ne produisaient pas d'écrits et rappelaient le caractère consensuel du bail, ils ne pouvaient invoquer que l'existence d'un bail verbal et auraient dû alors, conformément à l'article 1715 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 2003, 02-10.267, Inédit
B... et C... ne produisaient pas d'écrits et rappelaient le caractère consensuel du bail, ils ne pouvaient invoquer que l'existence d'un bail verbal et auraient dû alors, conformément à l'article 1715 du Code civil…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2023, n° 19/02849
à des contrats dont l'existence est niée et dont Monsieur [D] [G] est dans l'impossibilité juridique de prouver l'existence en vertu de l'article 1715 du code civil En conséquence, - REJETER la demande d'admission de…
- Cour de cassation, 18 mai 2010, n° 09-13.014
1715 du Code civil ; Alors en outre, que les dispositions de l'article 1715 du Code civil sont sans application dans les rapports entre le preneur et l'acquéreur de l'immeuble qui est un tiers par rapport au bail…
- Cour de cassation, 17 juin 1987, n° 85-16.213
1715 du Code civil , et alors, d'autre part, que la jouissance, et même l'exploitation des lieux ne suffit pas à caractériser l'exécution d'un bail ; qu'en se bornant à faire état des attestations produites et des…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 décembre 1964, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 JUIN…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.