Article 1714 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Jurisprudence appliquant l'article 1714 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-11.855 98-13.028, Publié au bulletin
1714 du Code civil ; 2° que l'article 1716 du Code civil , qui prévoit les conditions dans lesquelles une contestation sur le prix du bail verbal peut être résolue, n'a nullement pour effet de régir les conditions de…
- Cour de cassation, 15 mars 2000, n° 98-11.855
1714 du Code civil ; 2° que l'article 1716 du Code civil , qui prévoit les conditions dans lesquelles une contestation sur le prix du bail verbal peut être résolue, n'a nullement pour effet de régir les conditions de…
- Cour de cassation, 10 février 1988, n° 86-14.748
1714 du Code civil , alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui affirme que le loyer stipulé était sans proportion avec la valeur locative réelle de l'appartement, sans s'expliquer sur ce qu'était la valeur locative…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-14.748, Inédit
1714 du Code civil , alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui affirme que le loyer stipulé était sans proportion avec la valeur locative réelle de l'appartement, sans s'expliquer sur ce qu'était la valeur locative…
- Cour d'appel de Nîmes, 25 janvier 2024, n° 22/02024
Selon l'article 1714 du code civil « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. » Selon l'article 1736 du…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2023, n° 22/00374
Selon ses conclusions n°2 déposées le 10 novembre 2022, elle demande à la cour de : Vu l'article 1714 du Code civil , Vu les articles 1714 , 1728 et 1729 du Code civil , Vu l'article 1232 du Code civil , Vu les pièces…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mai 1999, n° 1998-3190
Par conséquent, Monsieur Y... demande à la Cour de : En application des articles 1714 et 1736 du Code civil : - confirmer la décision du tribunal d'instance de PONTOISE en ce qu'elle a : - dit que la contrat de bail…
- Cour d'appel de Versailles, du 14 mai 1999, 1998-3190
Par conséquent, Monsieur Y... demande à la Cour de : En application des articles 1714 et 1736 du Code civil : - confirmer la décision du tribunal d'instance de PONTOISE en ce qu'elle a : - dit que la contrat de bail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.