Article 1365 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1…
L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
Jurisprudence appliquant l'article 1365 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 avril 2024, n° 22/04895
1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil ; COMMETTRE le Président du Pôle Famille ou son délégataire pour surveiller les opérations de partage, statuer sur les difficultés et faire un rapport…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 2 septembre 2024, n° 23/05435
civil ». … Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du code civil , et que…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 23 septembre 2024, n° 23/04828
Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du code civil , et que, notamment, il…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 24 juin 2024, n° 22/03734
Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du code civil , et que, notamment, il…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 2 décembre 2024, n° 23/03850
Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. … , le notaire pourra faire usage…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, n° 20/06102
Aux termes de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. … La…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 mars 2024, n° 23/02726
Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. … civil .
- Tribunal judiciaire de Versailles, 7 mars 2024, n° 23/00661
générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365 , 1366 et 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil ; - DIRE que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les…
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Textes liés
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (V) art. 79-1
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (V) art. 79-2
- Cite Arrêté du 24 juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
- Concordance Code civil - art. 1316 (M) art. 1316
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M) art. L631-24
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.