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En vigueur

Article 1364 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1…

La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

Jurisprudence appliquant l'article 1364 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.