Article 1364 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1…
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Jurisprudence appliquant l'article 1364 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Rennes, 14 mars 2024, n° 22/00759
Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile, “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces…
- Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2023, n° 21/07593
Elle indique également que les règlements d'échéance ne peuvent donner lieu à créance dès lors qu'ils sont intervenus dans le cadre d'une société créée de fait conformément à l'article 1832 du code civil , dont elle…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 12 décembre 2024, n° 22/01663
Eu égard aux désaccords d’ordre liquidatif susceptibles d’opposer les parties, et en présence d’un bien immobilier, les opérations à venir rendent nécessaire de recourir à la procédure prévue par les articles 1364 et…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 9 juillet 2024, n° 23/05177
1364 et suivants du code civil ; -fixer l’indemnité d‘occupation mensuelle due par M. … SUR LA DÉSIGNATION D’UN NOTAIRE L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, n° 22/03521
L’article 1364 ajoute que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. … Sur la demande de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-22.712, Publié au bulletin
[Z] par une décision du juge désigné, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1364…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 septembre 2024, n° 24/01760
L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. … Il ressort de…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 10 septembre 2024, n° 22/04623
SUR LA DÉSIGNATION D’UN NOTAIRE L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.