Article 1363 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1…
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Jurisprudence appliquant l'article 1363 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2024, n° 21/10211
S'agissant de la question de la preuve élaborée par l'administration au mépris de l'article 1363 du code civil , s'il est constant que : « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même », ici encore, cette question a…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 août 2024, n° 23/03160
S’agissant du contrat d’assurance auprès d’AWP P & C : Conformément à l’article 1363 du code civil , nul ne peut se constituer de titre à soi-même. … La demande au titre du préjudice matériel sera en conséquence…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-22.484
code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil et l'article 1363 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-15.331
1363 et suivants du code civil reconnaissent la validité de la signature électronique simple, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée, sous réserve de rapporter la preuve de leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-22.484, Inédit
code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil et l'article 1363 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 22-24.487, Publié au bulletin
1363 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, M. … [K], la cour d'appel a violé l'article 1363 du code civil ; 4°/ que le défaut de…
- Conseil d'État, 16 décembre 2022, n° 466594
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 22-24.487
1363 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, M. … [K], la cour d'appel a violé l'article 1363 du code civil ; 4°/ que le défaut de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.