Aller au contenu
En vigueur

Article 1363 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1…

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Jurisprudence appliquant l'article 1363 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (219)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.