Article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention :
" Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73.
Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.
Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié. Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.
Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-19.882
transaction immobilière seule, et transaction immobilière et fonds de commerce, et que celle-ci, qui a établi une note d'honoraires de 5.980 euros TTC le 27 janvier 2006 envers la société Le Lotus d'Asie, n'est pas en…
- Cour d'appel de Rouen, 12 octobre 2022, n° 21/00647
Sur le paiement des honoraires à la Sas Le Havre Entreprise Selon l'ancien article 73 du décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les…
- Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2024, n° 23/02630
Le mandant doit tenir un registre des mandats : Article 72 du Décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des…
- Cour d'appel de Chambéry, 10 mai 2022, n° 20/01618
Sur les conséquences du non-respect des clauses du mandat L'article 78 du décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, n° 22/00914
Aux termes de l’article 72 du décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 , fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 juin 2024, n° 22/06089
la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et l’article 1240 du code civil, - sur la…
- Cour d'appel de Rouen, 11 avril 2024, n° 22/01434
Or l'article 72 du décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 , fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines…
- Cour d'appel d'Angers, 12 septembre 2023, n° 22/00358
Sur le mandat : En droit, l'article 72 , du décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités…
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Textes liés
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-3 (V) art. 79-3
- Cite Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 1365 art. 1365
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 1
- Modifie Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 1
- Cite Code civil art. 1365
- Cite Code civil art. 1365
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.