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En vigueur

Article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention :

" Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73.

Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.

Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié. Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.

Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.

Jurisprudence appliquant l'article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

  • Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-19.882

    transaction immobilière seule, et transaction immobilière et fonds de commerce, et que celle-ci, qui a établi une note d'honoraires de 5.980 euros TTC le 27 janvier 2006 envers la société Le Lotus d'Asie, n'est pas en…

  • Cour d'appel de Rouen, 12 octobre 2022, n° 21/00647

    Sur le paiement des honoraires à la Sas Le Havre Entreprise Selon l'ancien article 73 du décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les…

  • Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2024, n° 23/02630

    Le mandant doit tenir un registre des mandats : Article 72 du Décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des…

  • Cour d'appel de Chambéry, 10 mai 2022, n° 20/01618

    Sur les conséquences du non-respect des clauses du mandat L'article 78 du décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, n° 22/00914

    Aux termes de l’article 72 du décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 , fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à…

  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 juin 2024, n° 22/06089

    la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et l’article 1240 du code civil, - sur la…

  • Cour d'appel de Rouen, 11 avril 2024, n° 22/01434

    Or l'article 72 du décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 , fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines…

  • Cour d'appel d'Angers, 12 septembre 2023, n° 22/00358

    Sur le mandat : En droit, l'article 72 , du décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.