Article 1365 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. > Section 5 : Du serment. > Paragraphe 1…
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Le serment ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause ou contre eux.
Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.
Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.
Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.
Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
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Textes liés
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (V) art. 79-1
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (V) art. 79-2
- Cite Arrêté du 24 juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
- Concordance Code civil - art. 1316 (M) art. 1316
- Concordance Code civil - art. 1385-4 (V) art. 1385-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M) art. L631-24
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 65
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 53
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 65
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 72
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 79-1
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 79-2
- Cite Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle art. 2
- Cite LEGITEXT000052097753
- Cite Code rural (nouveau) art. L631-24
- Concordance Code civil art. 1385-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.