Article 2 du Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
- Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 2025, n° 2207029
application du décret n ° 2014- 740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 1
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code du travail art. R5122-4
- Cite Code civil art. 1365
- Cite Code civil art. 1366
- Cite Code civil art. 1365
- Cite Code civil art. 1366
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.