Aller au contenu
En vigueur

Article 3 du Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

Version en vigueur depuis le 2 août 2014

La décision d'autorisation mentionnée à l'article 2 comprend les informations suivantes :

1° La raison sociale de l'établissement ;

2° Son adresse ;

3° Son numéro SIRET ;

4° Ses coordonnées bancaires ;

5° Les informations prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail, notamment la période de mise en activité partielle et le contingent d'heures indemnisables.

La décision d'autorisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.