Article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2016 · Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur lequel les mandats prévus à l'article précédent sont mentionnés par ordre chronologique.
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.
Ce registre est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.
En cas de cessation de garantie, ce registre est communiqué au garant ou à l'administrateur désigné.
Le registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2023, n° 22/13613
L'article 45 du décret n ° 72 - 678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations…
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Textes liés
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Code civil - art. 1365 art. 1365
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 13
- Cite Code civil art. 1365
- Cite Code civil art. 1365
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.