Article 1366 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1…
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Jurisprudence appliquant l'article 1366 du Code civil
- Cour d'appel d'Orléans, 19 janvier 2023, n° 21/00569
La violation du principe de contradiction n'étant pas, en soi, une cause d'infirmation du jugement, mais le cas échéant une cause d'annulation, il n'y a pas lieu d'examiner si, en appliquant à la cause les articles…
- Cour d'appel de Douai, 27 février 2025, n° 23/00938
[B] [U] et l'a condamnée aux dépens, statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil , vu les articles 1366 , 1367 du code civil , vu…
- Cour d'appel de Riom, 18 septembre 2024, n° 22/02240
[O], a débouté la SA Santander de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens, au motif que cette société ne rapportait pas la preuve, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil , que M. … Motifs de la…
- Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, n° 22/03696
1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites. » Aux termes de l’article 1366 du code civil , « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur…
- Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2024, n° 20/04946
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil , les articles 1366 et 1367 du code civil , l'article 287 du code de procédure civile et l'article…
- Cour d'appel de Riom, 14 juin 2023, n° 22/01718
à des fins probatoires par les articles 1366 et 1367 du code civil sont ainsi remplies ; - constater la validité et l'opposabilité du contrat électronique signé par M. … Motivation de la décision Il résulte de…
- Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2024, n° 23/03453
A titre subsidiaire vu les articles 1361 et suivants du Code civil , - réformer le jugement en ce qu'il a soulevé d'office une prétendue signature non conforme au regard des dispositions des articles 1366 et 1367 du…
- Cour d'appel de Douai, 18 janvier 2024, n° 21/04395
civil , Vu les articles 1366 et 1367 du code civil , Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - débouter Madame [O] [D] de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions, - constater, dire et juger…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi du 1 juin 1924 - art. 36-2 (VD) art. 36-2
- Cite Loi du 1 juin 1924 - art. 36-3 (VD) art. 36-3
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 40 (VT) art. 40
- Cite Arrêté du 24 juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
- Cite Code civil - art. 1174 (V) art. 1174
- Concordance Code civil - art. 1316-1 (Ab) art. 1316-1
- Concordance Code civil - art. 1316-3 (Ab) art. 1316-3
- Cite Code civil - art. 1375 (V) art. 1375
- Cite Code civil - art. 2513 (VD) art. 2513
- Cite Code de commerce - art. R450-2-4 (V) art. R450-2-4
- Cite Code de commerce - art. R762-5 (VD) art. R762-5
- Cite Code de la consommation - art. R511-4 (V) art. R511-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-27 (V) art. L1111-27
- Cite Code de procédure civile - art. 287 (V) art. 287
- Cite Code des assurances - art. R172-3 (V) art. R172-3
- Cite Code du tourisme. - art. R211-48 (V) art. R211-48
- Cite Code du tourisme. - art. R211-49 (V) art. R211-49
- Cite Code monétaire et financier - art. R313-17-3 (V) art. R313-17-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1-1 (V) art. L141-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M) art. L631-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R141-2-3 (VT) art. R141-2-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R143-6 (V) art. R143-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.