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En vigueur

Article 1366 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1…

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Jurisprudence appliquant l'article 1366 du Code civil

  • Cour d'appel d'Orléans, 19 janvier 2023, n° 21/00569

    La violation du principe de contradiction n'étant pas, en soi, une cause d'infirmation du jugement, mais le cas échéant une cause d'annulation, il n'y a pas lieu d'examiner si, en appliquant à la cause les articles…

  • Cour d'appel de Douai, 27 février 2025, n° 23/00938

    [B] [U] et l'a condamnée aux dépens, statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil , vu les articles 1366 , 1367 du code civil , vu…

  • Cour d'appel de Riom, 18 septembre 2024, n° 22/02240

    [O], a débouté la SA Santander de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens, au motif que cette société ne rapportait pas la preuve, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil , que M. … Motifs de la…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, n° 22/03696

    1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites. » Aux termes de l’article 1366 du code civil , « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur…

  • Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2024, n° 20/04946

    Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil , les articles 1366 et 1367 du code civil , l'article 287 du code de procédure civile et l'article…

  • Cour d'appel de Riom, 14 juin 2023, n° 22/01718

    à des fins probatoires par les articles 1366 et 1367 du code civil sont ainsi remplies ; - constater la validité et l'opposabilité du contrat électronique signé par M. … Motivation de la décision Il résulte de…

  • Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2024, n° 23/03453

    A titre subsidiaire vu les articles 1361 et suivants du Code civil , - réformer le jugement en ce qu'il a soulevé d'office une prétendue signature non conforme au regard des dispositions des articles 1366 et 1367 du…

  • Cour d'appel de Douai, 18 janvier 2024, n° 21/04395

    civil , Vu les articles 1366 et 1367 du code civil , Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - débouter Madame [O] [D] de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions, - constater, dire et juger…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.