Aller au contenu
Version historique

Article 40 du Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er mai 2026 · TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE > Chapitre Ier : Notification des manquements

La notification de manquement mentionnée à l'article 39 est établie sur support papier.

Elle peut être établie et conservée sous forme dématérialisée et être revêtue d'une signature électronique dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.