Article 40 du Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er mai 2026 · TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE > Chapitre Ier : Notification des manquements
La notification de manquement mentionnée à l'article 39 est établie sur support papier.
Elle peut être établie et conservée sous forme dématérialisée et être revêtue d'une signature électronique dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 1
- Abroge Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes art. 5
- Cite Code civil art. 1366
- Cite Code civil art. 1366
- Cite Code civil art. 1367
- Cite Code civil art. 1367
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.