Article 1367 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1…
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 1367 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 septembre 2024, n° 23/03756
Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les causes de déchéance du droit aux intérêts ainsi que les dispositions des…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 octobre 2024, n° 24/00321
Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les dispositions des articles 1367 du code civil et du décret du 28 septembre…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 juillet 2024, n° 24/02606
Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les causes de déchéance du droit aux intérêts ainsi que les dispositions des…
- Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2024, n° 23/01215
Rappelant les dispositions des articles 1367 du code civil , de l'article 1 du décret du 28 septembre 2017 n° 2017-1416, relatif à la signature électronique et le règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 dit…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1976, 75-15.184, Publié au bulletin
1367 du Code civil et que sa requête devait être rejetée, alors que la Cour avait, elle-même, relevé l'attestation d'un membre du Conseil syndical de l'immeuble qui avait ordonné à l'intéressée, le jour de l'accident…
- Cour d'appel d'Orléans, 8 février 2024, n° 21/02441
SUR CE, LA COUR : Sur la demande en paiement de la société Sogefinancement : Aux termes de l'article 1367 du code civil , la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. … Elle…
- Cour de cassation, 10 novembre 1976, n° 75-15.184
1367 du Code civil et que sa requête devait être rejetée, alors que la Cour avait, elle-même, relevé l'attestation d'un membre du Conseil syndical de l'immeuble qui avait ordonné à l'intéressée, le jour de l'accident…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841, Publié au bulletin
1367 du code civil ; 2. … 1367 du code civil .
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Textes liés
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 81 (VD) art. 81
- Cite Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 40 (VT) art. 40
- Cite Arrêté du 12 juillet 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-696 du 2 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 3 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-886 du 14 juin 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-886 du 14 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
- Cite Code civil - art. 1174 (V) art. 1174
- Concordance Code civil - art. 1316-4 (Ab) art. 1316-4
- Cite Code de commerce - art. A123-30 (M) art. A123-30
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.