Article 1368 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1…
A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
Jurisprudence appliquant l'article 1368 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 22/07806
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile. … article 1368 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-12.761
1368 du code civil (cf. conclusions d'appel, p. 5 §§15-21 et p. 6 §§1-6), a violé l'article 455 du code de procédure ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient au notaire désigné par le tribunal de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 21/02193
civil , ne peut être suspendue ou interrompue que pour les causes prévues aux articles 2233 à 2245 du code civil . … article 1368 du code de procédure civile, -Rappelle qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1981, 79-11.091, Publié au bulletin
DEFERE, D'OFFICE, LE SERMENT DECISOIRE A MEREL, QUI L'A REFERE A L'AUTRE PARTIE, CE APRES QUOI CHACUNE DES PARTIES A PRETE LE SERMENT EN DES TERMES PARFAITEMENT CONTRADICTOIRES>> ; QUE, STATUANT LE 9 JANVIER 1978, LE…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 mai 2024, n° 24/00859
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile. … article 1368 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 26 janvier 1981, n° 79-11.091
DEFERE, D'OFFICE, LE SERMENT DECISOIRE A MEREL, QUI L'A REFERE A L'AUTRE PARTIE, CE APRES QUOI CHACUNE DES PARTIES A PRETE LE SERMENT EN DES TERMES PARFAITEMENT CONTRADICTOIRES>> ; QUE, STATUANT LE 9 JANVIER 1978, LE…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 23/00546
SUR CE Aux termes de l’article 815-11 du code civil , alinéa 4, (...) … article 1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 23/00672
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile. … article 1368 du code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.