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Article 14 du Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-120-32 bis, Art. R2333-120-32 ter, Art. R2333-120-32 quater, Art. R2333-120-32 quinquies, Art. R2333-120-32 sexies, Art. R2333-120-32 septies, Art. R2333-120-32 octies

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.