Article R2333-120-32 bis du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La communication électronique avec la commission du contentieux du stationnement payant peut se faire, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :
1° Soit au moyen d'un portail accessible par internet au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ;
2° Soit au moyen d'un dispositif de télétransmission proposé à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, ou au syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, ou à leurs mandataires.
Ces dispositifs garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leurs mandataires, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. Ils permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.
L'arrêté mentionné au premier alinéa définit les caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs des dispositifs de communication électronique. Il définit également les modalités d'inscription au portail des personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article et les modalités d'homologation et de conventionnement pour le dispositif de télétransmission.
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Textes liés
- Crée Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 - art. 14 art. 14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 (VD) art. R2333-120-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 octies (VD) art. R2333-120-32 octies
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 sexies (VD) art. R2333-120-32 sexies
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-70 (VD) art. R2333-120-70
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.