Article L1142-22 du Code de la santé publique
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2028 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques…
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L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18,
L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16.
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L. 1221-14 et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3135-1.
L'office est en outre chargé, dans les conditions définies aux sections 4 bis et 4 ter du présent chapitre, de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse.
Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont transférées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
L'office est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat. Il comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées ainsi que des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1, des professionnels et établissements de santé, des organismes d'assurance maladie et du personnel de l'office.
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'office sont nommés par décret.
Les agents de l'office sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4.
Les membres du conseil d'administration, le personnel de l'office ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2028
- Version du 19 janvier 2018 au 1er janvier 2028
- Version du 1er juillet 2017 au 19 janvier 2018
- Version du 26 janvier 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 19 décembre 2012 au 26 janvier 2017
- Version du 1er septembre 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 19 décembre 2008 au 1er septembre 2011
- Version du 29 août 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 11 août 2004 au 1er janvier 2008
- Version du 31 décembre 2002 au 11 août 2004
- Version du 5 mars 2002 au 31 décembre 2002
Textes liés
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 132 (V) art. 132
- Cite Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V) art. 146
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 169 (V) art. 169
- Cite Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1114-1 art. L1114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-1 art. L1142-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-1-1 art. L1142-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-12 (V) art. L1142-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-14 (V) art. L1142-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-15 (V) art. L1142-15
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-17 art. L1142-17
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-18 art. L1142-18
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-21-1 (Ab) art. L1142-21-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-24-16 art. L1142-24-16
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (VD) art. L1142-24-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-24-7 art. L1142-24-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-3 (V) art. L1142-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-6 (V) art. L1142-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-8 (V) art. L1142-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-14 (V) art. L1221-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-5-2 (V) art. L1411-5-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1451-1 (VD) art. L1451-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1451-4 (VD) art. L1451-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3110-4 (T) art. L3110-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3111-9 (V) art. L3111-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3122-1 (V) art. L3122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-1 art. L3131-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 41
- Cite Code de la santé publique art. L1142-1
- Cite Code de la santé publique art. L1142-1
- Cite Code de la santé publique art. L1142-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1142-15
- Cite Code de la santé publique art. L1142-15
- Cite Code de la santé publique art. L1142-17
- Cite Code de la santé publique art. L1142-17
- Cite Code de la santé publique art. L1142-18
- Cite Code de la santé publique art. L3111-9
- Cite Code de la santé publique art. L3111-9
- Cite Code de la santé publique art. L3111-9
- Cite Code de la santé publique art. L3122-1
- Cite Code de la santé publique art. L3122-1
- Cite Code de la santé publique art. L3122-1
- Cite Code de la santé publique art. L3134-1
- Cite Code de la santé publique art. L3135-1
- Cite Code de la santé publique art. L5323-1
- Cite Code de la santé publique art. L3135-1
- Cite Code de la santé publique art. L1142-1
- Cite Code de la santé publique art. L1142-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1221-14
- Cite Code de la santé publique art. L3135-1
- Cite Code de la santé publique art. L3134-1
- Cite Code de la santé publique art. L1142-24-7
- Cite Code de la santé publique art. L3134-1
- Cite Code de la santé publique art. L1142-24-16
- Cite Code de la santé publique art. L3135-1
- Cite Code de la santé publique art. L3111-9
- Cite Code de la santé publique art. L3134-1
- Cite Code de la santé publique art. L1142-24-16
- Cite Code de la santé publique art. L3135-1
- Cite Code de la santé publique art. L1221-14
- Cite Code de la santé publique art. L1142-24-16
- Cite Code de la santé publique art. L1142-15
- Cite Code de la santé publique art. L1221-14
- Cite Code de la santé publique art. L3111-9
- Cite Code de la santé publique art. L3122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1221-14
- Cite Code de la santé publique art. L1142-24-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.