Article L1142-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 11 août 2004 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002 art. 98
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003
- Cite Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 24 juin 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 (V)
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V) art. 146
- Cite Code de la santé publique - art. D1142-1 (V) art. D1142-1
- Cite Code de la santé publique - art. D1142-2 (V) art. D1142-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-3-6 (V) art. L1111-3-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-1-1 (V) art. L1142-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-12 (V) art. L1142-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-14 (V) art. L1142-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-17 (V) art. L1142-17
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-2 (V) art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-21 (V) art. L1142-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-22 (VD) art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-28 (VD) art. L1142-28
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-3 (V) art. L1142-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-3-1 (V) art. L1142-3-1
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005634203
- Cite Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. 1
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. 1
- Cite Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. 2
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. 2
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. 3
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. art. ANNEXE
- Créé par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) art. 98
- Cite Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique art. 5
- Cite Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale art. 2
- Cite LEGITEXT000023456857
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 146
- Cite Code de la santé publique art. L1142-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-3
- Cite Code de la santé publique art. L1142-3
- Cite Code de la santé publique art. L1142-5
- Cite Code de la santé publique art. L1142-5
- Cite Code de la santé publique art. L1142-5
- Cite Code de la santé publique art. L1142-8
- Cite Code de la santé publique art. L1142-8
- Cite Code de la santé publique art. L1142-12
- Cite Code de la santé publique art. L1142-12
- Cite Code de la santé publique art. L1142-14
- Cite Code de la santé publique art. L1142-17
- Cite Code de la santé publique art. L1142-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.