Article 98 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code de la santé publique - art. L1141-1 (V) art. L1141-1
- Créé par Code de la santé publique - art. L1141-2 (M) art. L1141-2
- Créé par Code de la santé publique - art. L1141-3 (M) art. L1141-3
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-1 (M) art. L1142-1
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-10 (V) art. L1142-10
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-11 (M) art. L1142-11
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-12 (M) art. L1142-12
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-14 (V) art. L1142-14
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-15 (M) art. L1142-15
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-16 (V) art. L1142-16
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-17 (M) art. L1142-17
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-18 (V) art. L1142-18
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-19 (V) art. L1142-19
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-2 (M) art. L1142-2
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-20 (V) art. L1142-20
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-21 (M) art. L1142-21
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-22 (M) art. L1142-22
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-23 (M) art. L1142-23
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-24 (V) art. L1142-24
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-25 (V) art. L1142-25
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-26 (V) art. L1142-26
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-27 (V) art. L1142-27
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-28 (V) art. L1142-28
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-3 (M) art. L1142-3
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-4 (V) art. L1142-4
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-5 (M) art. L1142-5
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-6 (V) art. L1142-6
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-7 (V) art. L1142-7
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-8 (M) art. L1142-8
- Créé par Code de la santé publique - art. L1142-9 (V) art. L1142-9
- Créé par Code de la santé publique - art. L1143-1 (V) art. L1143-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la santé publique art. L1141-1
- Créé par Code de la santé publique art. L1141-2
- Créé par Code de la santé publique art. L1141-3
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-1
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-2
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-3
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-4
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-5
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-6
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-7
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-8
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-9
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-10
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-11
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-12
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-14
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-15
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-16
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-17
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-18
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-19
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-20
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-21
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-22
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-23
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-24
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-25
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-26
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-27
- Créé par Code de la santé publique art. L1142-28
- Créé par Code de la santé publique art. L1143-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.