Aller au contenu
À venir

Article 98 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.