Article L3111-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale.
L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office. Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office.
L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'office est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - art. 29 art. 29
- Cite Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code civil - art. 2044 art. 2044
- Concorde Code de la santé publique - art. L10-1 (Ab) art. L10-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L10-1 (Ab) art. L10-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-22 (VD) art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-23 (VD) art. L1142-23
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (VD) art. L1142-24-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-28 (VD) art. L1142-28
- Cite Code de la santé publique - art. R1142-46 (V) art. R1142-46
- Cite Code de la santé publique - art. R1142-47 (V) art. R1142-47
- Cite Code de la santé publique - art. R1142-52 (V) art. R1142-52
- Cite Code de la santé publique - art. R3111-25 (VT) art. R3111-25
- Cite Code de la santé publique - art. R3111-29 (V) art. R3111-29
- Cite Code de la santé publique - art. R3111-30 (VD) art. R3111-30
- Cite Code de la santé publique - art. R3111-31 (VD) art. R3111-31
- Cite Code de la santé publique - art. R790-6 (Ab) art. R790-6
- Cite Code de la santé publique - art. R795-6 (T) art. R795-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.