Article R790-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 21 février 2003 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 8 : Institutions > Chapitre 3 : Indemnisation > Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales >…
Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office.
Il délibère en outre sur les matières suivantes :
1. L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ;
2. Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
3. Les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;
4. Les contrats d'objectifs et de moyens passés avec l'Etat ;
5. L'acceptation et le refus des dons et legs ;
6. Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
7. Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
8. Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant de l'application des articles L. 1142-3, L. 1142-14 à L. 1142-17, L. 1142-20, L. 1142-21 et L. 3111-9 ;
9. La convention avec la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 790-13 ;
10. Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
11. La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales ;
12. Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée exceptionnelle selon l'appréciation du directeur, et à son initiative, soit une incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même.
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2003-140 du 19 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-20 (V) art. L1142-20
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-21 (M) art. L1142-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-3 (M) art. L1142-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3111-9 (M) art. L3111-9
- Concorde Code de la santé publique - art. R1142-46 (M) art. R1142-46
- Concordance Code de la santé publique - art. R1142-46 (V) art. R1142-46
- Cite Code de la santé publique - art. R790-13 (Ab) art. R790-13
- Cite Code de la santé publique - art. R790-7 (Ab) art. R790-7
- Concordance Code de la santé publique - art. R795-6 (Ab) art. R795-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R795-6 (T) art. R795-6
- Cite Code de la santé publique L1142-3, L1142-14 à L1142-17, L1142-20, L1142-21, L3111-9, R790-13
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1142-3
- Cite Code de la santé publique art. L1142-3
- Cite Code de la santé publique art. L1142-20
- Cite Code de la santé publique art. L1142-21
- Cite Code de la santé publique art. L1142-21
- Cite Code de la santé publique art. L3111-9
- Cite Code de la santé publique art. L3111-9
- Cite Code de la santé publique art. L3111-9
- Concordance Code de la santé publique art. R1142-46
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-46
- Concordance Code de la santé publique art. R1142-46
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-46
- Concordance Code de la santé publique art. R1142-46
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-46
- Cite Code de la santé publique art. R790-7
- Cite Code de la santé publique art. R790-13
- Concorde Code de la santé publique art. R795-6
- Concordance Code de la santé publique art. R795-6
- Concorde Code de la santé publique art. R795-6
- Concordance Code de la santé publique art. R795-6
- Concordance Code de la santé publique art. R1142-46
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-46
- Concordance Code de la santé publique art. R1142-46
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-46
- Cite Code de la santé publique art. L3111-9
- Concordance Code de la santé publique art. R1142-46
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-46
- Cite Code de la santé publique art. L1142-21
- Concordance Code de la santé publique art. R1142-46
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-46
- Concordance Code de la santé publique art. R1142-46
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-46
- Cite Code de la santé publique art. L1142-3
- Cite Code de la santé publique art. L1142-21
- Concordance Code de la santé publique art. R1142-46
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-46
- Cite Code de la santé publique art. L3111-9
- Concordance Code de la santé publique art. R1142-46
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.