Article R1142-46 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juillet 2010 au 21 janvier 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office. En ce qui concerne les dommages mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 3111-9 et L. 3122-1, il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1.
Il délibère en outre sur les matières suivantes :
1° L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ;
2° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
3° Les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;
4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés avec l'Etat ;
5° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
6° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
7° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
8° Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant de l'application des articles L. 1142-3,
L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20, L. 1142-21, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3131-4 ;
9° La convention avec la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 1142-53 ;
10° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
11° La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales et interrégionales ;
12° Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée exceptionnelle selon l'appréciation du directeur, et à son initiative, soit une incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même ;
13° Les rapports semestriels relatifs à son fonctionnement et à son activité qu'il transmet au ministre chargé de la santé en vue de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Versions de l'article (10)
- Version du 5 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 1er juin 2017 au 5 mai 2019
- Version du 1er janvier 2013 au 1er juin 2017
- Version du 4 mars 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er septembre 2011 au 4 mars 2012
- Version du 21 janvier 2011 au 1er septembre 2011
- Version du 1er juillet 2010 au 21 janvier 2011
- Version du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2010
- Version du 1er août 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 27 mai 2003 au 1er août 2004
Textes liés
- Cite Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-14 art. L1142-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-3 art. L1142-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-14 art. L1221-14
- Cite Code de la santé publique - art. L3111-9 art. L3111-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3122-1 art. L3122-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1142-47 (V) art. R1142-47
- Cite Code de la santé publique - art. R1142-52 (V) art. R1142-52
- Cite Code de la santé publique - art. R1142-63-14 (V) art. R1142-63-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1142-63-35 (T) art. R1142-63-35
- Concordance Code de la santé publique - art. R790-6 (Ab) art. R790-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R790-6 (Ab) art. R790-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.