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En vigueur

Article 15 de la Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2011 · TITRE II : ORGANES ET CELLULES

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation, par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.