Article 16 de la Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2011 · TITRE II : ORGANES ET CELLULES
Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte.
Jurisprudence appliquant l'article 16 de la Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
- Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche…
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi tendant à modifier la loi n ° 2011 - 814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.