Article R1521-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 avril 2025 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
I.-Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 sont mises en œuvre après sommations. Elles comportent le ou les tirs d'avertissement et l'emploi de la force.
L'emploi de la force désigne :
1° Les actions de vive force ;
2° Les tirs au but, lorsque le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, le tir au but peut directement être mis en œuvre, après les sommations, dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le ou les tirs d'avertissement seraient de nature à compromettre la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;
2° Lorsque l'absence d'équipage et de passager à bord est établie.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Modifie Décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer art. 1
- Cite Code de la défense art. L1521-7
- Cite Code de la défense art. L1521-7
- Cite Code de la défense art. R1521-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.