Article L1521-7 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 23 mars 2005 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.
Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 7 (M) art. 7
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Cite Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2025-335 du 11 avril 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R1521-1 (V) art. R1521-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 7
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 7
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 7
- Cite LEGITEXT000041763790
- Cite LEGITEXT000051456897
- Cite Code de la défense art. R1521-1
- Cite Code de la défense art. R1521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.