Article L1521-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 23 avril 2005 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 1…
Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.
Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1521-7 du Code de la défense
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.254, Publié au bulletin
de la défense français, dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2005, prévoit que les commandants des bâtiments de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des…
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 09-87.254
de la défense français, dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2005, prévoit que les commandants des bâtiments de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 7 (M) art. 7
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Modifié par Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005 art. 1
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2025-335 du 11 avril 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R1521-1 (V) art. R1521-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 7
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 7
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 7
- Modifié par Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (1) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.