Article 1 du Décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R1521-1, Art. R1521-3, Art. R1521-4, Art. R1521-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la défense art. R1521-1
- Modifie Code de la défense art. R1521-3
- Modifie Code de la défense art. R1521-4
- Modifie Code de la défense art. R1521-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.