Article 1 de la Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
Version en vigueur du 1er mai 2021 au 15 juin 2025
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions dont la présente loi fixe les modalités de prévention, de recherche et de constatation sont :
1° Lorsqu'elles constituent des actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 commis en haute mer, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat ou, lorsque le droit international l'autorise, dans la mer territoriale d'un Etat :
a) Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ;
b) Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du même code lorsqu'elles précèdent, accompagnent ou suivent les infractions mentionnées au a ;
c) L'infraction définie à l'article 450-1 du même code lorsqu'elle est commise en vue de préparer les infractions mentionnées aux a et b ;
2° Les infractions constitutives de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes définies à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du même code ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 de ce code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions ;
3° Les infractions définies aux article L. 823-1, L. 823-2, L. 834-1, L. 834-2, L. 835-1, L. 835-2, L. 836-1, L. 836-2, L. 837-1 et L. 837-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Les infractions relatives à la sécurité de la navigation maritime mentionnées à l'article 689-5 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Cite Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 art. 30
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 art. 28
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la défense. - art. L1521-2 (V) art. L1521-2
- Cite Code de la défense. - art. R1521-1 (V) art. R1521-1
- Cite Code de la défense. - art. R1521-5 (V) art. R1521-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-1 (V) art. L823-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L834-1 (V) art. L834-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L835-1 (V) art. L835-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-1 (V) art. L836-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L837-1 (V) art. L837-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L622-1 art. L622-1
- Cite Code pénal - art. 224-1 art. 224-1
- Cite Code pénal - art. 224-5-2 art. 224-5-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 art. 689-5
- Concorde Code de la défense. - art. L1521-2 (M) art. L1521-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.