Article L1521-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 23 mars 2005 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer > Section…
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Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française.
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Textes liés
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Cite Code de la défense. - art. L1521-11 (V) art. L1521-11
- Cite Code de la défense. - art. L1521-12 (V) art. L1521-12
- Cite Code de la défense. - art. L1521-14 (V) art. L1521-14
- Cite Code de la défense. - art. L1521-2-1 (V) art. L1521-2-1
- Cite Code de la défense. - art. L1521-3 (V) art. L1521-3
- Cite Code de la défense. - art. L1521-5 (V) art. L1521-5
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Cite Code de la défense art. L1521-3
- Cite Code de la défense art. L1521-3
- Cite Code de la défense art. L1521-5
- Cite Code de la défense art. L1521-11
- Cite Code de la défense art. L1521-12
- Cite Code de la défense art. L1521-14
- Cite Code de la défense art. L1521-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.