Article L712-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 18 octobre 2024 au 3 mai 2025 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer > Chapitre II : Application en…
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I. - Le ministre chargé de l'économie arrête, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les conditions d'application des règlements (UE) suivants, de telle sorte que ces dispositions y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine :
1° Le règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
2° Le règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
3° Le règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
4° Le règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
5° Le règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;
6° Le règlement n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds ;
7° Le règlement n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé ;
8° Le règlement n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
9° Le règlement n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
10° Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
11° Le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/ CE, 2004/25/ CE, 2007/36/ CE, 2014/59/ UE et (UE) 2017/1132 ;
12° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ;
13° Le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union ;
13° bis Le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937.
II. - Les actes juridiques de l'Union européenne modifiant les règlements mentionnés au I, les actes délégués et les actes d'exécution, notamment les normes techniques, adoptés par la Commission européenne pour l'application des règlements mentionnés ci-dessus, sont rendus applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie, de telle sorte que ces dispositions y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.
Versions de l'article (7)
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 18 octobre 2024 au 3 mai 2025
- Version du 24 avril 2024 au 18 octobre 2024
- Version du 1er septembre 2023 au 24 avril 2024
- Version du 15 juillet 2023 au 1er septembre 2023
- Version du 26 février 2022 au 15 juillet 2023
- Version du 26 février 2022 au 24 décembre 2021
Textes liés
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 279 (V) art. 279
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 14 bis (V) art. 14 bis
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 68 bis (V) art. 68 bis
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 12 art. 12
- Modifie Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 100 art. 100
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 102 art. 102
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 95 art. 95
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 96 art. 96
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 97 art. 97
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Code monétaire et financier - art. D745-9-2 (Ab) art. D745-9-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D755-9-2 (Ab) art. D755-9-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D765-9-2 (Ab) art. D765-9-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L712-9 (V) art. L712-9
- Concordance Code monétaire et financier - art. L713-14 (VT) art. L713-14
- Concordance Code monétaire et financier - art. L713-15 (VT) art. L713-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD) art. L743-10
- Concordance Code monétaire et financier - art. L745-0 (VT) art. L745-0
- Concordance Code monétaire et financier - art. L746-0 (VT) art. L746-0
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-14 (V) art. L754-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (V) art. L754-15
- Concordance Code monétaire et financier - art. L755-0 (VT) art. L755-0
- Concordance Code monétaire et financier - art. L756-0 (VT) art. L756-0
- Cite Code monétaire et financier - art. L761-1 (V) art. L761-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-1 (V) art. L762-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-2 (V) art. L762-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-6 (V) art. L763-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-1 (V) art. L764-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-2 (V) art. L764-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-6 (V) art. L764-6
- Concordance Code monétaire et financier - art. L765-0 (VT) art. L765-0
- Concordance Code monétaire et financier - art. L766-0 (VT) art. L766-0
- Cite Code monétaire et financier - art. L771-1 (V) art. L771-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-10 (M) art. L783-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-11 (V) art. L785-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.