Article L761-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, 2022/858 du 30 mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du 31 mai 2023 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Jurisprudence appliquant l'article L761-1 du Code monétaire et financier
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29/05/2007, 04MA01884, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code général des impôts ; Vu le livre des…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 octobre 2026, n° 2612053
article L . 761 - 1 du code de justice administrative pour la présente instance. … article L . 761 - 1 du code de justice administrative.
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27/07/2016, 381019
L . 761 - 1 du code de justice administrative. 2. … E...au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : MM. C...et B...verseront chacun à l'Autorité des marchés financiers…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 31/01/2022, 20PA04233, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier . … monétaire et financier ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 2 500 euros au titre des articles L . 761…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26/10/2010, 10BX01573, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier : La Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code monétaire et financier : La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30/11/2011, 338387, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le…
- Tribunal administratif de Limoges, 23 décembre 2025, n° 2500871
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 23/05/2025, 24PA02319, Inédit au recueil Lebon
L . 761 1 du code de justice administrative. … L . 761 - 1 du code de justice administrative.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Modifie Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 34 art. 34
- Rectification Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 (rectificatif)
- Cite Code monétaire et financier - art. L712-7 art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L712-9 art. L712-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs art. 34
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-9
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-9
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.