Article L763-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA…
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 425-1 à l'exception de son 5° | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 425-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 425-3 et L. 425-4 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
| L. 425-5 et L. 425-6 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 425-7 et L. 425-8 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
II.-Pour l'application du I :
1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 (V)
- Cite Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 (V)
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-1 (V) art. L425-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-2 (V) art. L425-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-3 (V) art. L425-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-4 (V) art. L425-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-5 (V) art. L425-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-6 (V) art. L425-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-7 (V) art. L425-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-8 (V) art. L425-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L712-7 (V) art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L712-9 (V) art. L712-9
- Concordance Code monétaire et financier - art. L754-3 (Ab), en partie art. L754-3
- Cite Code de l'environnement - art. L229-7 (M) art. L229-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Crée Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier art. L425-1
- Cite Code monétaire et financier art. L425-2
- Cite Code monétaire et financier art. L425-4
- Cite Code monétaire et financier art. L425-3
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L425-1
- Cite Code monétaire et financier art. L425-5
- Cite Code monétaire et financier art. L425-6
- Concordance Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-9
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L425-1
- Cite Code monétaire et financier art. L425-2
- Cite Code monétaire et financier art. L425-3
- Cite Code monétaire et financier art. L425-4
- Cite Code monétaire et financier art. L425-5
- Cite Code monétaire et financier art. L425-6
- Cite Code monétaire et financier art. L425-7
- Cite Code monétaire et financier art. L425-8
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L425-2
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-9
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.