Article L425-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre V : Systèmes organisés de négociation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les internalisateurs systématiques publient un prix ferme en ce qui concerne les actions admises aux négociations sur un marché réglementé pour lesquelles ils ont décidé de remplir cette fonction et pour lesquelles il existe un marché liquide. En ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'existe pas de marché liquide, les internalisateurs systématiques communiquent les prix à leurs clients sur demande.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux internalisateurs systématiques qui effectuent des transactions ne dépassant pas la taille standard de marché. Les internalisateurs systématiques qui n'effectuent que des transactions supérieures à la taille standard de marché ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les internalisateurs systématiques exécutent les ordres de leurs clients et donnent accès à leurs prix.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 532-1 (V) art. 532-1
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Arrêté du 9 septembre 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-21 (V) art. L421-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (VD) art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-21-1 (M) art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6 (V) art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-6 (V) art. L763-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-6 (V) art. L764-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R*425-1 (VD) art. R*425-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 532-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 532-1
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 3
- Cite Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires art. 5
- Cite Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires art. 5
- Cite LEGITEXT000043036278
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L421-21
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L763-6
- Cite Code monétaire et financier art. L764-6
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. R*425-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.