Article L532-21-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 2 : Libre établissement et libre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ayant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin ne respecte pas les dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 632-16 ou les dispositions réglementaires prises pour leur application, elle exige que ce prestataire mette fin à cette situation irrégulière.
Si le prestataire de services d'investissement concerné ne prend pas les dispositions nécessaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, prend toutes les mesures appropriées pour qu'il mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'Etat d'origine.
Si, en dépit des mesures prises conformément au deuxième alinéa, le prestataire de services d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires mentionnées au premier alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, interdire à ce prestataire de continuer à fournir des services sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment motivée, au prestataire concerné. Elle en informe la Commission européenne.
Versions de l'article (8)
- Version du 3 janvier 2018 au 3 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 17 juillet 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 17 juillet 2008
Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-2 art. L425-2
- Concorde Code monétaire et financier - art. L532-20-1-B (VD) art. L532-20-1-B
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-1 art. L533-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-11 art. L533-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-18 art. L533-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-24 art. L533-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-8 art. L533-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (V) art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-6 art. L632-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L533-11
- Cite Code monétaire et financier art. L533-11
- Cite Code monétaire et financier art. L632-6
- Cite Code monétaire et financier art. L632-6
- Cite Code monétaire et financier art. L632-6
- Cite Code monétaire et financier art. L632-6
- Cite Code monétaire et financier art. L632-6
- Cite Code monétaire et financier art. L632-6
- Cite Code monétaire et financier art. L632-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.