Article L533-24 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 7…
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Les prestataires de services d'investissement qui concluent des transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, soit pour compte propre, soit pour le compte de tiers, en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, rendent publics le volume, le prix et l'heure de ces transactions.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article. Il peut également fixer les conditions de publication des transactions portant sur les autres catégories d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-1 (V) art. 313-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-78 (Ab) art. 313-78
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-45 (V) art. 315-45
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 320-10 (V) art. 320-10
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2017 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-15 (VD) art. D533-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-17 (VD) art. L421-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-22 (VT) art. L421-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-2 (V) art. L424-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-3 (VD) art. L425-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-105 (VD) art. L511-105
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (VD) art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-21-1 (M) art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-18 (VD) art. L533-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-20 (VD) art. L533-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-24-1-1 (V) art. L533-24-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-8 (VD) art. L541-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 (VD) art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-13-7 (V) art. L621-13-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-11 (MMN) art. L745-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT) art. L755-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-11 (MMN) art. L765-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 315-45
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 320-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 313-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 320-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 320-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 313-78
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L421-22
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-22
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-18
- Cite Code monétaire et financier art. L533-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L621-13-7
- Cite Code monétaire et financier art. D533-15
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. D533-15
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L533-20
- Cite Code monétaire et financier art. L533-24-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-17
- Cite Code monétaire et financier art. L424-2
- Cite Code monétaire et financier art. L425-3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L541-8
- Cite Code monétaire et financier art. L533-18
- Cite Code monétaire et financier art. L533-20
- Cite Code monétaire et financier art. L745-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.