Article L533-20 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 février 2022 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 5 : Règles de…
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir les services mentionnés aux 1,2 ou 3 de l'article L. 321-1 peuvent susciter ou conclure des transactions avec des contreparties éligibles sans se conformer aux obligations prévues aux articles L. 533-11 à L. 533-14, à l'exception du III bis de l'article L. 533-12, aux articles L. 533-15 et L. 533-18 à L. 533-18-2, au I de l'article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 en ce qui concerne ces transactions ou tout service connexe directement lié à ces transactions.
Dans leurs relations avec les contreparties éligibles, les prestataires agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent d'une façon exacte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie éligible et de son activité.
Un décret précise les critères selon lesquels les contreparties sont considérées comme des contreparties éligibles.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-8 (M) art. 314-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 533-2 (Ab) art. 533-2
- Modifie Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code monétaire et financier - art. D411-1 (Ab) art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-13 (V) art. D533-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-2 (MMN) art. L424-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-105 (VD) art. L511-105
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-11 art. L533-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-12 art. L533-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-15 (V) art. L533-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-18 art. L533-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-19 art. L533-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-24 art. L533-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises art. 11
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-11
- Cite Code monétaire et financier art. L533-12
- Cite Code monétaire et financier art. L533-11
- Cite Code monétaire et financier art. L533-12
- Cite Code monétaire et financier art. L533-15
- Cite Code monétaire et financier art. L533-18
- Cite Code monétaire et financier art. L533-19
- Cite Code monétaire et financier art. L533-24
- Cite Code monétaire et financier art. L533-11
- Cite Code monétaire et financier art. L533-12
- Cite Code monétaire et financier art. L533-15
- Cite Code monétaire et financier art. L533-18
- Cite Code monétaire et financier art. L533-19
- Cite Code monétaire et financier art. L533-12
- Cite Code monétaire et financier art. L533-15
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-12
- Cite Code monétaire et financier art. L533-15
- Cite Code monétaire et financier art. L533-18
- Cite Code monétaire et financier art. L533-19
- Cite Code monétaire et financier art. L533-24
- Cite Code monétaire et financier art. L533-12
- Cite Code monétaire et financier art. L533-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.