Article 314-8 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 21 octobre 2011 au 3 janvier 2018 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE III : Prestataires > TITRE IER : Prestataires de services d'investissement > Chapitre IV : Règles de bonne conduite > Section 2 : Information des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une contrepartie éligible mentionnée à l'article L. 533-20 du code monétaire et financier peut demander au prestataire de services d'investissement de lui reconnaître le statut de client professionnel ou de client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments financiers, des services d'investissement ou des transactions déterminés.
Si le prestataire accède à cette demande, il traite la contrepartie éligible, selon le cas, comme un client professionnel ou un client non professionnel.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.