Article L424-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 19 octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation > Section 2 : Conditions de fonctionnement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles du système multilatéral de négociation sont établies par la personne qui le gère. Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, garantissent un processus de négociation équitable et ordonné et fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres.
Les règles du système, ainsi que leurs modifications, sont transmises à l'Autorité des marchés financiers avant leur mise en application. L'Autorité des marchés financiers peut s'opposer à leur mise en application si elle estime que ces règles ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent chapitre.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les règles du système sont publiées par la personne qui le gère.
Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-14, L. 533-20 et L. 533-22 ne sont applicables, en liaison avec l'utilisation d'un système multilatéral de négociation, ni dans les relations entre membres du système, ni dans celles entre ces membres et la personne qui gère le système.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article, et notamment les informations devant être fournies au public ou aux membres du système par les personnes gérant un système multilatéral de négociation.
La personne qui gère un système multilatéral de négociation prend toute disposition utile pour favoriser le dénouement efficace des transactions effectuées sur ce système.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-20 (V) art. L533-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-22 (V) art. L533-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-5 (V) art. L762-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-5 (V) art. L763-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-5 (V) art. L764-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R*424-2 (VD) art. R*424-2
- Cite Code monétaire et financier L533-11 à L533-14, L533-20, L533-22
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 12
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 12
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 3
- Cite LEGITEXT000043036278
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L533-20
- Cite Code monétaire et financier art. L533-22
- Cite Code monétaire et financier art. L533-22
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L533-20
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L762-5
- Cite Code monétaire et financier art. L763-5
- Cite Code monétaire et financier art. L764-5
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L533-20
- Cite Code monétaire et financier art. L533-20
- Cite Code monétaire et financier art. R*424-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-22
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.