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Version historique

Article L533-8 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3 : Règles de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve des dispositions des articles L. 442-6 à L. 442-9.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.