Article L533-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3 : Règles de…
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Les entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve des dispositions des articles L. 442-6 à L. 442-9.
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Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 63 II
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 63 (Ab) art. 63
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-49 (Ab) art. 313-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (MMN) art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-21-1 (M) art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier L442-6 à L442-9
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 63
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 313-49
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 313-49
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 313-49
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.